Conditions générales

Version du 29 septembre 2026. Ces conditions s'appliquent à tout devis accepté. Télécharger en PDF.

1. Objet, champ d'application et priorité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations techniques (son, lumière, vidéo, régie, structure) et locations de matériel réalisées par :

• Thomas De Smet, entrepreneur individuel, nom commercial « Lumens et Decibel » — SIRET 978 975 928 00034 ;
• Lumens et Décibel SAS, au capital de 1 000 € — SIREN 108 945 700, RCS Évreux, siège 17 rue de la Madeleine, 27700 Les Andelys.

L'entité qui émet le devis est le prestataire du contrat. Les conditions s'appliquent aux clients professionnels et aux particuliers ; les clauses propres à chacun sont signalées. Elles sont jointes ou référencées sur chaque devis et communiquées à tout client qui les demande.

Ordre de priorité : 1) les conditions particulières écrites sur le devis signé ; 2) les présentes conditions générales ; 3) tout autre document. Une modalité différente prévue au devis (acompte, échéancier, annulation, caution) s'applique à ce devis seul, sans le rendre caduc ni écarter le reste des conditions générales. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent que si le prestataire les accepte par écrit.

2. Devis, commande et paiement

La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté par e-mail) et de l'acompte.

• Validité du devis : 30 jours. Le matériel et les dates ne sont réservés qu'à la commande ferme.
• Acompte : 30 % du montant TTC pour les clients professionnels déjà servis ; 50 % pour les particuliers, les associations et les nouveaux clients. Sauf autre modalité prévue au devis.
• Délai de paiement (professionnels) : 30 jours date de facture, sauf autre délai prévu au devis. Nouveaux clients professionnels : solde avant la prestation, sauf accord écrit.
• Particuliers : solde à régler au plus tard 7 jours avant la prestation ou le retrait du matériel.
• Prix : en euros, hors taxes, TVA au taux en vigueur en sus. Transport, péages, stationnement, hébergement et repas des techniciens facturés selon le devis. Tout ajout (matériel, horaire, personnel) fait l'objet d'un devis complémentaire ou est facturé au tarif en vigueur.

Retard de paiement (clients professionnels) : pénalités au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, exigibles dès le lendemain de l'échéance sans rappel, plus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (art. L441-10 du Code de commerce), et une indemnité complémentaire sur justificatif si les frais réels sont supérieurs. Aucun escompte pour paiement anticipé.

En cas d'impayé, le prestataire peut suspendre les prestations et locations en cours ou à venir avec ce client, jusqu'au paiement complet.

3. Prestations techniques

Le prestataire exécute la prestation décrite au devis avec le personnel et le matériel qu'il choisit, dans les règles de l'art.

Le client s'engage à fournir :

• un accès au lieu aux horaires convenus (montage, exploitation, démontage), avec stationnement pour le véhicule ;
• une alimentation électrique conforme et suffisante (puissance indiquée au devis), à moins de 25 m de la régie et des points de diffusion ; à défaut, le câblage ou le groupe électrogène nécessaire est facturé en supplément ;
• un emplacement abrité pour la régie et le matériel en extérieur ;
• les autorisations nécessaires (mairie, propriétaire du lieu, voisinage).

Horaires : le devis fixe une amplitude. Tout dépassement est facturé au tarif horaire en vigueur, par tranche entamée de 30 minutes et par technicien. Une attente non imputable au prestataire (retard d'accès, de l'artiste, du client) compte comme temps de travail.

Sécurité : le technicien peut refuser ou interrompre une installation qui mettrait en danger le public, le personnel ou le matériel (météo, sol instable, alimentation non conforme). La prestation reste alors due.

4. Location de matériel (sans technicien)

Le matériel reste la propriété du prestataire ; le client en a la garde et la responsabilité du retrait (ou de la livraison) jusqu'à la restitution constatée.

• Pièces à fournir : particulier : pièce d'identité en cours de validité et justificatif de domicile de moins de 3 mois ; professionnel ou association : Kbis ou avis de situation SIRENE (ou récépissé de déclaration) de moins de 3 mois et pièce d'identité de la personne qui retire. Le prestataire peut demander une attestation d'assurance responsabilité civile.
• Caution : déposée au retrait, par empreinte ou pré-autorisation bancaire, ou par chèque non encaissé au nom du locataire. Montant : valeur à neuf du matériel loué, indiquée au devis. Elle est restituée ou libérée sous 10 jours après le retour et le contrôle du matériel. Elle peut être encaissée à hauteur des sommes dues ; son montant ne limite pas la responsabilité du client. Sans pièces ou sans caution, le matériel n'est pas remis et la location reste due.
• Retrait / livraison : aux lieux et horaires du devis. Livraison, installation et reprise facturées selon la distance et le temps passé.
• État des lieux : contradictoire au départ et au retour (fiche de sortie, photos). Sans réserve écrite du client au retrait, le matériel est réputé remis complet et en bon état de marche. Le contrôle détaillé au dépôt fait foi ; il est communiqué au client sous 72 h.
• Usage : conforme à la destination du matériel et à sa notice, par une personne compétente, sur le seul lieu déclaré, sans sous-location ni prêt. Pas d'usage en extérieur ni sous la pluie sauf mention au devis. Accroche en hauteur uniquement avec les éléments de sécurité fournis (élingues).
• Casse, perte, vol : réparation facturée au coût réel (pièces et main-d'œuvre) ; matériel perdu, volé ou irréparable facturé à sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre. S'y ajoute une indemnité d'immobilisation égale au tarif journalier de location du matériel, par jour d'indisponibilité jusqu'à sa réparation ou son remplacement (plafond 30 jours), ainsi que tout surcoût de sous-location d'un matériel de remplacement déjà réservé pour d'autres clients. Vol : dépôt de plainte sous 48 h et copie au prestataire.
• Retard de restitution : chaque journée de retard commencée est facturée à 100 % du tarif journalier, sans préjudice des surcoûts ci-dessus. Au-delà de 7 jours sans nouvelles, le matériel est considéré comme non restitué et la caution est encaissée.
• Nettoyage : matériel rendu sale, humide ou câbles non enroulés : remise en état facturée au temps passé, au tarif horaire technicien.

5. Annulation, report, météo et force majeure

Toute annulation se fait par écrit (e-mail) ; la date de réception fait foi. Ce qui reste dû dépend de qui annule et pourquoi.

5.1 Annulation par le client (convenance) — montants dus, en % du total TTC du devis :

S'ajoutent dans tous les cas les frais déjà engagés et non annulables (sous-location, transport, hébergement, achats spécifiques), sur justificatif.

5.2 Annulation partielle : une réduction de commande (matériel, durée, personnel) est traitée comme une annulation de la partie retirée, selon le barème ci-dessus.

5.3 Report : un report demandé plus de 30 jours avant, sur une date disponible dans les 6 mois, conserve l'acompte sans pénalité, une seule fois. Au-delà, il est traité comme une annulation.

5.4 Météo (plein air) : le technicien du prestataire décide seul de ne pas monter, de descendre les éléments en hauteur ou de couper en cas de rafales supérieures à 60 km/h (ou au seuil du fabricant s'il est plus bas), d'orage à moins de 10 km, ou de vigilance Météo-France orange ou rouge vent/orages sur le département. La pluie seule n'est pas un cas de force majeure : le client prévoit un abri ou un repli.

• Décision prise avant le départ du matériel : report sans frais dans les 6 mois ; à défaut, frais engagés et 50 % du total.
• Décision prise après le départ du matériel : 100 % du total.

5.5 Interdiction administrative : un arrêté préfectoral ou municipal interdisant l'événement donne lieu au remboursement des sommes versées, moins les frais réellement engagés.

5.6 Force majeure : aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les sommes versées au-delà des frais engagés sont remboursées ou reportées.

5.7 Annulation par le prestataire : hors force majeure et hors défaut du client (impayé, sécurité), le prestataire rembourse intégralement les sommes versées et, pour un client particulier, verse une indemnité égale à l'acompte. Il s'efforce de proposer un technicien ou un matériel de remplacement équivalent.

5.8 Particuliers — rétractation : les dates d'exécution sont fixées au devis. Les prestations liées à un événement à date déterminée sont exclues du droit de rétractation (art. L221-28, 12° du Code de la consommation). Si un contrat conclu à distance ou hors établissement n'entre pas dans cette exception, le client qui demande une exécution avant la fin du délai de 14 jours le fait par écrit et paie la part déjà exécutée (art. L221-25).

6. Responsabilité, assurance et réglementation

Responsabilité du prestataire : obligation de moyens. Pour un client professionnel, elle est limitée au montant HT de la commande concernée et exclut les préjudices indirects (perte d'exploitation, d'image, de recettes). Ces limites ne s'appliquent pas aux particuliers en cas de faute lourde ou de dommage corporel.

Assurance : le prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d'Orus (EI et SAS) ; attestation sur demande. Le client assure le lieu, son public et, en location, le matériel qu'il a en garde.

Organisation de l'événement : le client reste l'organisateur. Il gère les déclarations SACEM/SPRE, le respect des niveaux sonores (réglementation « sons amplifiés », 102 dB(A) sur 15 minutes) et la sécurité du public. Le technicien peut limiter le volume pour respecter ces seuils.

Données personnelles : traitées selon la politique de confidentialité du site.

Images : sauf refus écrit du client, le prestataire peut photographier son installation (sans public identifiable) pour ses références.

7. Réclamations, médiation et droit applicable

Réclamations : par e-mail à contact@lumensetdecibel.fr, sous 48 h après la prestation ou la restitution du matériel.

Médiation (particuliers) : après une réclamation écrite restée sans solution sous 2 mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le prestataire, dans l'année qui suit sa réclamation (art. L612-1 et suivants du Code de la consommation). Adhésion en cours : les coordonnées du médiateur seront indiquées ici et sont communiquées sur simple demande à contact@lumensetdecibel.fr.

Droit applicable et litiges : droit français. Entre professionnels, compétence exclusive du tribunal de commerce d'Évreux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour les particuliers, les règles légales de compétence s'appliquent.

Divers : si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.